Conditions Générales d’Utilisation – Entreprise / Vendeur

 

www.ozoir-commerces.fr

 

Merci de bien lire ces conditions attentivement avant d’utiliser le Site Internet. En utilisant nos Services, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions. 

 

1.  Définitions

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées aux Entreprises.

CGV : désigne les conditions générales de vente définies dans le document afférent.

Client(s) : désigne toute personne

• physique majeure pleinement capable, ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale,
• ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.

Editeur (Éditeur) : désigne la société LEMON CREATIVE, Société au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 12 AVENUE DU CHATEAU à PONTAULT COMBAULT (77340).

Entreprise(s) (Vendeur) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.

Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.

Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.

(la) Ville d’Ozoir la Ferrière : Ville d’Ozoir la Ferrière

Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.

Plateforme : Place de Marché (MarketPlace) sur www.ozoir-commerces.fr proposée par la ville d’Ozoir la Ferrière permettant à des Entreprises de la ville d’Ozoir La Ferrière, après inscription sur le Site, d’entrer en relation avec des Clients, également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des Produits ou des Services à prix fermes.

Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site. Un Produit ou Service peut également être identifié comme un Bien.

Site : désigne le site internet Ozoir-commerces  (www.ozoir-commerces.fr), édité par la société LEMON CREATIVE, pour le compte de la VILLE D’OZOIR LA FERRIERE, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service de la ville d’Ozoir la Ferrière.

 

Article 1 – Objet

Le Site internet a pour objet :

1. de présenter aux Utilisateurs les commerces de la Ville d’Ozoir la Ferrière, (ci-après « la Ville »), et notamment les évènements proposés par ses Commerçants et les informations pratiques relatives aux Commerçants,
2. de mettre à disposition des enseignes présentes dans la Ville (ci-après « les Enseignes ») et des Utilisateurs une place de marché (ci-après « la Marketplace ») permettant de mettre en relation les Utilisateurs particuliers, agissant à titre personnel en qualité de consommateur (ci-après les « Acheteurs ») avec les enseignes présentes dans une boutique physique de la Ville, vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs ») dans le but d’acheter des produits neufs (ci-après « les Produits ») proposés à un prix ferme. Les achats effectués par les Utilisateurs sur la Marketplace sont régis par la Conditions Générales de Vente de la Marketplace.

 

Article 2 – Disponibilité et défaillances

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site internet et le rendre disponible.

Toutefois, l’accès au Site internet peut ponctuellement faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis, notamment pour maintenance, sans que la Société ne soit tenue pour responsable, ce que l’Utilisateur reconnaît. L’Utilisateur s’engage par conséquent à ne réclamer aucune indemnisation à la Société en cas d’interruption, de suspension ou de modification de l’accès au Site internet. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de la Société.

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier, éditer, supprimer, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, le Site internet (ou toute portion de ce dernier) et/ou les informations, documents, produits et/ou services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site internet (ou toute portion de ce dernier) avec ou sans préavis

 

Article 3 – Propriété

Sauf mention contraire, le Site internet, et notamment sa conception, ses textes, son contenu, son agencement et tout autre élément le concernant appartiennent à la ville d’Ozoir la Ferrière et sont protégés par le Droit d’Auteur. La ville d’Ozoir la Ferrière est propriétaire ou titulaire de licence portant sur l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs au Site internet.

Cependant, le contenu présenté sur le Site internet, dans la section Marketplace, par des Enseignes présentes dans la Ville, est la propriété de chaque Enseigne concernée qui en sera responsable. Ainsi, la Société ni la ville ne sauraient être responsables des contenus diffusés par les Enseignes sur le Site internet dans le cadre de la Marketplace.

 

Article 4 – Description du service

La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Entreprises de se mettre en relation avec des Clients, afin de leur proposer des Produits ou Services à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer la Plateforme après-vente pour les Produits ou Services vendus.

La plateforme est mise à disposition gratuitement à la ville d’Ozoir la Ferrière et ses commerçants pour une période d’essai jusqu’au 31/12/2020. La ville s’engage à la bonne mise en place de la plateforme et à la promouvoir par divers canaux.

Les frais de fonctionnement de la Plateforme sont pris en charge par la Ville d’Ozoir la Ferrière à compter du 01/01/2021, sous réserve d’acceptation du devis.

Les transactions effectuées via la Plateforme sont encaissées directement par le vendeur (entreprise concernée par la vente). La Ville d’Ozoir la Ferrière et l’Editeur ne sont en aucun cas revendeurs ni responsables des Produits ou Services proposés par les Entreprises par l’intermédiaire de la Plateforme.

Sauf mention contraire, le Site internet, et notamment sa conception, ses textes, son contenu, son agencement et tout autre élément le concernant appartiennent à la Société et sont protégés par le Droit d’Auteur. La Société est propriétaire ou titulaire de licence portant sur l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs au Site internet.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge pourra entraîner la suspension ou la résiliation de plein droit du contrat d’adhésion, huit jours après la mise en demeure de l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

Article 5 – Utilisation du Site internet

Les Utilisateurs doivent faire une utilisation raisonnable du Site internet.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à :

• reproduire, dupliquer, copier, vendre, retransmettre, distribuer ou exploiter le Site internet et son contenu à des fins commerciales ou non ;
• collecter des listes, des descriptions ou des prix de produits ;
• utiliser le Site internet ou son contenu à des fins incompatibles avec sa finalité première ;
• télécharger ou copier les informations pour le bénéfice d’une autre entreprise ;
• utiliser l’exploration de données, des robots ou des outils similaires de rassemblement et d’extraction de données.

Il est interdit d’utiliser le Site internet à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible, de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site internet, ou d’attaquer le Site internet via toute attaque pour déni de service. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur au Site internet à tout moment si le Site internet n’est pas utilisé dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 6 – Accès à la Plateforme

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès à la Plateforme est subordonné à l’ouverture d’un compte. L’Entreprise doit pour cela fournir les données permettant son identification ainsi que ses coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, l’Entreprise s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer l’Editeur sans délai de tout changement les affectant.

L’accès à la Plateforme est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par la Ville d’Ozoir la Ferrière.

Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise doit utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. L’Entreprise a la responsabilité de la préservation de la confidentialité des identifiants et mots de passe et est à cet égard responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et mots de passe.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse d’un identifiant et/ou du mot de passe, l’Entreprise s’engage à en avertir immédiatement l’Editeur.

L’Entreprise est responsable des accès indus, dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement à la confidentialité des identifiants.

 

Article 7 – Engagements relatifs à la boutique en ligne

L’Entreprise s’engage à enregistrer et mettre à jour son catalogue de produits ou services de façon régulière et en nombre suffisant pour assurer l’attractivité de sa boutique en ligne, et ainsi de la plateforme collective.

 

Article 8 – Création d’un compte client et connexion des Utilisateurs

La création d’un compte client sur le Site internet entraîne automatiquement l’adhésion aux Conditions Générales d’utilisation et aux Conditions Générales de Vente.

La création d’un Compte client nécessite pour l’Utilisateur de compléter le formulaire d’adhésion en ligne contenant des informations strictement nécessaires à la gestion du Compte client.

Une fois enregistré, un Utilisateur est autorisé à accéder aux ventes du Site internet, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

avoir, à la date de l’enregistrement, 18 ans ou plus,

conserver la confidentialité de l’identifiant utilisateur et du mot de passe, sans divulgation à aucun tiers,

certifier l’exactitude de toutes les informations fournies,

ne pas créer à des fins malintentionnées de comptes supplémentaires dans le but d’utiliser abusivement certaines fonctionnalités du Site internet ou d’autres utilisateurs,

ne pas se faire passer pour un autre utilisateur.

L’Utilisateur peut accéder ou modifier à son Compte client, certaines des informations de son Compte client dans la section « Mon Compte » du Site internet.

Si un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU, l’Editeur ou la ville d’Ozoir la Ferrière peuvent à tout moment, à leur entière discrétion, désactiver l’identifiant d’un Utilisateur et son mot de passe et annuler de toute autre manière son droit d’accès au Site internet.

Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur devra se munir d’un moyen de paiement valide. Ces données sont cryptées et ni le Site, ni les Enseignes, ni la Ville ne peut y avoir accès.

 

Article 9 – Communications

Lorsqu’un Utilisateur (acheteur ou vendeur) rejoint le Site, il en accepte ses moyens de communication : courriers électroniques, SMS, messages émis depuis l’application ou autres communications depuis un équipement fixe ou mobile.

Le Site et la ville s’engagent à ne pas divulguer les coordonnées de contact des Utilisateurs. Seules les Enseignes y ont accès dans un but purement commercial pour le bon traitement des commandes.

Le Site et la ville s’engagent à ne pas divulguer les coordonnées des Enseignes, sauf si autorisation. Si un Utilisateur souhaite entrer en contact avec l’une d’elle, cela transitera par le Site.

 

Article 10 – Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

10-1 Obligations d’ordre général

L’Entreprise (vendeur) s’engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, eu égard notamment aux Produits qu’elle vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Entreprises de postes de télévision).

L’Entreprise (vendeur) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients.

Elle s’engage notamment pour cela à répondre aux courriels du Service Client et du Service Commercial de l’Editeur ainsi qu’aux courriels des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française.

Tout échange entre l’Entreprise et l’Editeur ou la Ville d’Ozoir la Ferrière est strictement confidentiel. L’Entreprise s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

L’Entreprise s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de l’Editeur ou de la ville d’Ozoir la Ferrière. A défaut, la ville d’Ozoir la Ferrière se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme à l’Entreprise concernée, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

10-2 Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

L’Entreprise s’engage et garantit qu’elle ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Entreprise s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). L’Entreprise est seule responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur la Plateforme.

L’Entreprise s’interdit notamment de proposer sur le Site sans que cette liste soit limitative :

• les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
• les objets volés ;
• les médicaments ou drogues de tous types ;
• les armes, armes de guerre et munitions ;
• les animaux vivants ;

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’elle propose sur le Site, l’Entreprise s’engage à agir de bonne foi. Elle est seule responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix. L’Entreprise communique aux Clients toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions contractuelles etc.).

L’Entreprise s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public. Elle garantit qu’elle dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), l’Editeur ou la ville pourront supprimer toute information mise en ligne sur le Site par une Entreprise en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

10-3 Obligations relatives au prix des Produits ou Services

Le prix de vente des Produits est défini librement par l’Entreprise, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage, écotaxe, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par l’Editeur s’il propose la livraison, au prix de la commande lorsque le Client la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé au Client de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

10-4 Obligations relatives à la vente des Produits ou Services

Les contrats de vente des Produits proposés par l’Entreprise sur le Site sont conclus entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. L’Entreprise est seule responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

L’Entreprise est informée par le biais de la Plateforme lorsqu’un Produit qu’elle a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Client.

Aussi, l’Entreprise s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à l’adresse fournie à l’Editeur lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure d’honorer la vente les Produits commandés par les Clients.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, l’Entreprise doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits ou Services.

10-5 Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, l’Entreprise qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate. Il est strictement interdit de vendre de l’alcool aux mineurs. l’Acheteur certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet.

10-6 Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :

–          Clic&Collect (retrait en magasin)

–          Livraison à domicile par le commerçant (si option proposée lors de la vente)

 

D’autres modes de livraison et de retrait sont susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la plateforme. Ils feront l’objet d’une présentation détaillée à l’Entreprise, qui pourra comme pour les autres modalités de livraison ou de retrait, choisir d’activer ou non ces nouveaux services.

L’Entreprise a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.

Les frais de livraison des Produits sont inscrits à la commande et validés par le client avant paiement. Les tarifs sont fixés par le commerçant lui-même dans le cas de la livraison à domicile.

–          Gratuit pour l’option Click & Collect (retrait en magasin) pendant les horaires d’ouverture inscrits sur le site dans la fiche du commerce.

L’Entreprise doit obligatoirement adresser au Client le ticket de caisse ou facture du Produit acheté. L’Entreprise doit impérativement joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie.

L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter la rupture de la chaine de froid, que les Produits ne soient endommagés durant le transport, ou ne respectent pas les mesures d’hygiènes adéquates. Le Produit voyage aux frais et aux risques de l’Entreprise (vendeur).

Le Client, lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L’Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.

10-7 Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.

A tout moment, le Client a la possibilité de contacter l’Entreprise, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits ou Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

En cas de réclamation d’un Client concernant un Produit, l’Entreprise fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et l’Entreprise. L’Entreprise devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.

A aucun moment l’Editeur ni la mairie ne pourront être tenus pour responsables.

10-7 Non-respect des obligations par l’Entreprise

Il est rappelé que la ville d’Ozoir la Ferrière se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme à l’Entreprise concernée en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 8.

10-8 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Pour les produits faisant l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et la ville d’Ozoir la Ferrière et l’Éditeur ne sauraient être responsables des utilisations qui pourraient être faites des Produits ou Services dans ce cadre.

Toute reproduction sans accord du Site est interdite.

Article 11 – Contenu diffusé par les Utilisateurs

Dans certaines sections du Site internet, Les utilisateurs du Site internet qui auront effectué un achat, auront la possibilité de poster, sous leur entière responsabilité, des publications ou des commentaires. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur sera soumis aux conditions du présent article.

Il appartient aux Utilisateurs de conserver éthique et raison quant aux Contenus postés sur le Site internet.

Ni la Société, ni la ville ne seront responsables à quelque titre que ce soit de tout Contenu posté sur le Site internet par les Utilisateurs ni de toute infraction ou préjudice causé par un Contenu publié par un Utilisateur sur le Site internet. La Société et la mairie se réservent le droit de supprimer tout Contenu à caractère diffamatoire, violent, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination ou contrevenant à la réglementation. Aussi, en cas de recherche en responsabilité, plainte, perte financière ou demande de dommages et intérêts encourus par la Société du fait d’un Contenu publié par un Utilisateur, l’Utilisateur dédommagera intégralement la Société.

En publiant du Contenu dans l’une des sections du Site internet, l’Utilisateur accepte de partager ledit Contenu et accorde à la Société une licence mondiale non exclusive et gratuite, avec faculté d’accorder des sous-licences, pour utiliser, reproduire, publier, republier, transmettre et diffuser ledit Contenu sous tout format, y compris les formats papiers et électroniques pour une durée de 15 ans,

En publiant du Contenu dans l’une des sections du Site internet, l’Utilisateur garantit à la Société que :

• le Contenu posté n’est pas illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction à une quelconque réglementation,
• le Contenu posté est le fruit de sa création/imagination/travail et ne porte pas atteinte à la législation sur les droits d’auteur
• si le Contenu est une photographie ou un graphique, il a été créé(e) par ses soins ou qu’il est autorisé par son propriétaire et/ou qu’il a obtenu l’accord de toutes les personnes figurant sur le Contenu le cas échéant dans le cas où lesdites personnes sont clairement identifiables. Le nom de l’Utilisateur sera publié en accompagnement de toute photo ou graphique.

Il est précisé que la publication par un Utilisateur de Contenu sur le Site internet ne donnera lieu à aucune rémunération pour quelque cause que ce soit.

A l’exception des informations personnelles portant sur les Utilisateurs, qui seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité, tout Contenu publié sur le Site internet par un Utilisateur est traité par la Société comme une information non confidentielle et non exclusive.

 

Article 12 – Responsabilité

Le commerçant garantit et indemnisera à première demande la ville d’Ozoir la Ferrière contre tout dommage subi par la ville d’Ozoir la Ferrière et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la ville d’Ozoir la Ferrière à raison de la violation par l’Entreprise d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par l’Entreprise du Service, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de la Ville d’Ozoir la Ferrière et de l’Éditeur envers l’Entreprise ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits ou Services en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de la ville d’Ozoir la Ferrière ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Entreprise.

La Ville d’Ozoir la Ferrière et l’éditeur déclinent toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Entreprises et les Clients par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits ou Services (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de la Ville d’Ozoir la Ferrière sera transmise à l’Entreprise concernée, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

 

Article 13 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

Article 14 – Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre la Ville d’Ozoir la Ferrière et/ou l’Editeur et une Entreprise relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des entreprises dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu – 75002 Paris – https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le Tribunal Administratif de Melun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

 

Article 15 – Anti-Corruption

Les Parties conviennent que, à tout moment en lien avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :

1. a)La corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et législatives.
   La corruption inclut notamment :

• Le fait de remettre une partie d’un paiement d’un contrat à un gouvernement ou des responsables de partis ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux ou à l’aide d’intermédiaires tels que des agents, des sous-traitants, des consultants ou d’autres tiers, afin d’attribuer des paiements à un gouvernement ou des responsables de partis, ou à des employés de l’autre Partie contractante, leurs proches, leurs amis ou leurs partenaires commerciaux.
• L’extorsion ou la sollicitation désigne la demande d’un pot-de-vin, associée ou non à une menace si cette demande est refusée. Chaque Partie s’opposera à toute tentative d’extorsion ou de sollicitation et est invitée à signaler ces tentatives par le biais des mécanismes de rapport formels ou informels disponibles, à moins que ces rapports soient réputés être contre-productifs compte tenu des circonstances.

1. b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
2. c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.

 

Article 15 – Liens vers des Sites internet de tiers

Le page commerçant peut contenir des liens vers des sites internet gérés par sa société en rapport avec son activité (type Facebook, instagram, …). La Société veille à sélectionner soigneusement les Sites internet qui apparaissent sur sa page.

Pour autant que ce lien ne nuise pas au Site internet et à son image, à la Ville ou à son image, à la Société ou à son image.

Aussi, un lien créé par un Utilisateur vers le Site internet n’implique aucune approbation par la Société du contenu. Les Sites internet sont régis par leurs propres Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente le cas échéant, aussi :

L’insertion sur le Site internet de liens vers un ou des Site(s) interne ne signifie pas que la Société approuve, appuie ou accepte une quelconque responsabilité au titre du ou des Site(s) internet, leur contenu, leur utilisation, l’achat et l’utilisation de produits et/ou services proposés par l’intermédiaire des dits Sites,

La Société n’effectue pas de recherches ni de suivi sur les Sites internet en termes de précision, exhaustivité ou respect de la législation en vigueur. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu des Sites internet et des dommages ou pertes causés suite à l’utilisation d’un Site.

Dans le cas où un lien de redirection vers le Site internet est inséré dans un Site internet de tiers dont le contenu est illégal, menaçant, diffamatoire, obscène, pornographique ou pourrait constituer ou encourager une conduite constituant une infraction à la loi, ou encore dénigrer de quelque manière que ce soit les services et les marques de la Société ou de ses partenaires, la Société et la mairie se réservent la faculté d’imposer à l’Utilisateur la suppression du lien de redirection depuis son site.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable du site internet dans lequel il insère un lien vers le Site internet.

Les produits et services vendus le cas échéant par les Sites internet sont réglementés par les Conditions Générales de Vente du Site internet. Ni l’éditeur ni la mairie ne sauraient donc aucunement être responsables à ce titre.

 

Article 16 – Exclusion de responsabilités 

La Société n’est pas responsable de l’accès au Site internet et de son utilisation par les Utilisateurs dans les cas suivants :

• pertes provenant d’une indisponibilité du Site internet ou d’une défaillance technique du Site internet,
• pertes de données,
• pertes causées par une attaque pour déni de service, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible,
• pertes de recettes ou profits ou économies anticipées,
• pertes découlant de circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable et pertes non prévisibles raisonnablement.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société dans le cadre de l’accès au Site internet et de son utilisation par un Utilisateur est strictement limitée au montant dépensé par l’Utilisateur pour avoir accès au Site internet.

 

Article 17 – Modifications

L’Editeur et la Ville se réservent, à tout moment, le droit de faire des modifications sur tout le Site, à ses procédures, à ses termes et conditions, d’améliorations, y compris les présentes Conditions d’utilisation. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d’utilisation en vigueur au moment où il s’inscrit sur le Site.

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